Commission de Conciliation

La commission de conciliation du conseil de l'ordre départemental infirmier est régie par l'article L.4123-2 du code de la santé publique.

Missions :
La commission de conciliation est une instance fonctionnelle du conseil de l'ordre départemental infirmier.
Elle effectue un travail de médiation entre deux professionnels en conflit ainsi qu'entre un professionnel et un bénéficiaire de soins.
En cas d'échec de la conciliation, une plainte pourra être instruite par la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre infirmier de Poitou Charentes.

Important à noter : cette procédure ne concerne que les infirmiers exerçant à titre libéral et les infirmiers salariés du secteur privé. Pour les infirmiers exerçant en secteur public, l'autorité hiérarchique reste dépositaire par le biais des commissions administratives paritaires des sanctions qu'elle serait amenée à prononcer contre un infirmier dont elle informera par la suite le président du conseil régional de l'ordre infirmier.

Procédure de saisine de la conciliation :
Le dépôt de plainte devant la commission de conciliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'adresse postale du conseil de Charente Maritime est : 2 rue Charles Persin 17300 Rochefort sur Mer, vous pouvez également contacter le conseil à l'adresse mail suivante : ordre.infirmier17@yahoo.fr
La suite de la procédure sera fourni en réponse à ce courriel.
Le président du conseil départemental accuse réception de la plainte dans un délai de 1 mois maximum, informe le professionnel concerné et convoque les membres titulaires de la commission de conciliation qui devront prendre en charge le dossier et convoque les parties en opposition afin d'établir la communication et la médiation.

A l'issue de la procédure de conciliation :
La commission établit un rapport qu'elle transmet au président du conseil départemental faisant mention de la procédure de conciliation ainsi que les résultats de la médiation.
Le rapport devra citer les points sur lesquels un désaccord persiste : le président transmet alors la plainte devant la chambre disciplinaire du conseil régional avec un avis motivé du conseil dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de réception de la plainte initiale.

Recours :
Si la plainte concerne un membre du conseil départemental, celle-ci pourra être suivi par un autre conseil départemental.
En cas de carence du conseil départemental à assumer sa fonction de conciliation : l'auteur de la plainte pourra alors demander au conseil national de saisir la chambre disciplinaire compétente, dans un délais de 1 mois.

COMMISSION DE CONCILIATION

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